Conditions générales de vente

Dernière mise à jour : 10 octobre 2026

À compléter avant publication : nom ou raison sociale et adresse du vendeur (article 2). Faites relire ces CGV par un professionnel du droit.

Article 1 – Objet

Les présentes conditions générales de vente (CGV) régissent la vente des abonnements IPTV proposés sur le site IPTV Canada. Toute commande implique l’acceptation sans réserve des présentes CGV.

Article 2 – Vendeur

Le service est proposé par : [Nom ou raison sociale à compléter], [adresse à compléter], joignable sur WhatsApp au +33 6 85 90 53 60.

Article 3 – Services proposés

IPTV Canada propose des abonnements donnant accès à des contenus audiovisuels diffusés par Internet, en deux gammes : Basic (HD) et Premium (HD et 4K lorsqu’elle est disponible).

Les abonnements sont proposés pour 1, 3, 6 ou 12 mois sur un appareil, ou pour 12 mois en offre multi-écrans de 2 à 5 appareils simultanés. Le contenu du catalogue peut évoluer.

Article 4 – Commande

La commande se fait par message WhatsApp en indiquant la formule choisie. Elle est définitive après confirmation par IPTV Canada et réception du paiement.

Article 5 – Prix et paiement

Les prix sont indiqués en dollars canadiens ($ CA), toutes taxes comprises le cas échéant. Le paiement est unique et exigible à la commande, par le moyen de paiement sécurisé communiqué au client.

L’abonnement n’est pas renouvelé automatiquement.

Article 6 – Activation

Les identifiants d’accès sont transmis au client par WhatsApp, en général dans les minutes qui suivent la confirmation du paiement. La durée de l’abonnement court à compter de l’envoi des identifiants.

Article 7 – Obligations du client

Le client dispose d’une connexion Internet suffisante (15 Mb/s recommandés pour la HD, 25 Mb/s pour la 4K) et d’un appareil compatible.

Les identifiants sont personnels : ils ne peuvent être ni partagés, ni revendus, ni utilisés sur un nombre d’appareils supérieur à celui prévu par la formule. Le client s’engage à utiliser le service conformément aux lois en vigueur là où il se trouve.

Article 8 – Disponibilité et responsabilité

IPTV Canada met tout en œuvre pour assurer un service continu. Des interruptions temporaires peuvent survenir pour maintenance ou pour des raisons indépendantes de sa volonté. IPTV Canada n’est pas responsable des problèmes liés à la connexion Internet ou au matériel du client.

Article 9 – Rétractation et remboursement

Le service étant un contenu numérique fourni immédiatement après la commande, le client accepte, en validant sa commande, que l’exécution commence dès l’envoi des identifiants. Toute demande de remboursement est étudiée au cas par cas en cas de dysfonctionnement non résolu par l’assistance.

Article 10 – Assistance

L’assistance est assurée sur WhatsApp au +33 6 85 90 53 60, 7 jours sur 7.

Article 11 – Données personnelles

Les données transmises par le client (nom, numéro de téléphone, appareil) servent uniquement au traitement de la commande et à l’assistance. Elles ne sont ni vendues, ni cédées à des tiers. Le client peut demander leur suppression à tout moment sur WhatsApp.

Article 12 – Droit applicable

Les présentes CGV sont soumises au droit applicable dans le lieu d’établissement du vendeur, sous réserve des dispositions impératives protégeant le consommateur dans son pays de résidence. En cas de litige, une solution amiable est recherchée en priorité.